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Gérer
01/06/2022 - ...
les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes qui étaient accueillies ou accompagnées. 2 Les pouvoirs de l’administrateur provisoire Loi, acte de nomination, jurisprudence...
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Gérer
03/07/2019 - ...
. Néanmoins, la jurisprudence permet aux employeurs de licencier, non pas en raison de la maladie, mais de la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement...
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08/01/2015 - ...
l’aide sociale et au versement d’une contribution financière pour les usagers. Le comité demande une modification réglementaire pour mettre fin à ces pratiques, par ailleurs confortées par la jurisprudence. ...
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Piloter
17/03/2021 - ...
tous ces gestionnaires d’une arme efficace en matière de contentieux, reprend Laurent Cocquebert. Car, dans neuf cas sur dix, la jurisprudence tarifaire considère que le caractère opposable des dépenses...
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Piloter
28/09/2022 - ...
ne pas franchir. Ne pas réagir quand les règles sont bafouées peut créer un précédent, une forme de jurisprudence. Ne prendre aucune sanction quand un professionnel insulte un résident donne le signal que ce type...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
02/05/2016 - ...
, elle anticipe sur la nécessaire mise en conformité de la réglementation avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette indemnisation peut concerner tant les personnels de la fonction...
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Piloter
02/09/2022 - ...
par le Comité français Cofrac, est pris en application d'une loi qui n'existe pas. En outre, une jurisprudence de 2010 établit que cette instance ne peut recevoir d'attributions en matière d'accréditation...
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Gérer
01/01/2021 - ...
de la directive 2003/88/CE » [6]. Appliquant cette jurisprudence, le juge administratif estime qu’en l’absence de toute disposition nationale fixant une période de report des congés annuels au sens de la directive...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
15/03/2018 - ...
La jurisprudence française en matière de gestion des données à caractère privé a été confirmée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) : la dénomination "données personnelles" attribuée à...
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Gérer
06/03/2024 - ...
, il est admis par la jurisprudence que la contrepartie puisse être constituée par la prise en charge d'une obligation matérielle ou morale, telle que la poursuite de l'activité ou le maintien des biens apportés à...
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