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06/06/2013 - ...
En préparation depuis plusieurs mois, le protocole entre le gouvernement et les départements sur la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE) est à l’œuvre, a déclaré la garde des Sceaux...
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31/01/2013 - ...
, le 28 janvier, que le texte serait soumis au Parlement dès le premier semestre. Dans ce cadre, elle entend notamment "introduire la césure du procès pénal" pour les mineurs. Déjà rendu possible...
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31/03/2016 - ...
Instruction n° DGEFP/MPFQ/2016/75 du 29 février 2016 : détaille les conditions du soutien financier accordé par l’État pour l’embauche d’un apprenti ...
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Magazine
Gérer
22/09/2011 - ...
Décryptage bienvenu de la loi « Mercier ». La nouvelle procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants est...
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12/01/2012 - ...
Circulaire du 8 décembre 2011 : présente plusieurs dispositions relatives au tribunal correctionnel pour mineurs. Parmi elles : sa composition, sa compétence ou encore son mode de saisine...
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12/12/2013 - ...
Circulaire interministérielle n° 11 du 23 octobre 2013 : fixe la nouvelle procédure de dérogation à l’interdiction, pour les 15-18 ans, d’effectuer c...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
27/03/2017 - ...
Signée du Premier ministre, une instruction du 23 mars détaille les modalités de prise en charge de ces mineurs, y compris s'ils sont rentrés clandestinement en France. Tous feront l'objet d'un...
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Magazine
Piloter
23/09/2010 - ...
septembre dernier. Même édulcorés, les amendements gouvernementaux concrétisant certaines annonces sécuritaires de cet été (comparution immédiate de mineurs par exemple), attisent les craintes. « Ce texte...
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15/12/2011 - ...
par des mineurs. En cas de remise en liberté du mineur sous contrôle judiciaire, le placement en centre éducatif fermé (CEF) est recommandé. Ce, même s'il n'est pas récidiviste. ...
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Magazine
Gérer
30/09/2007 - ...
Promesse tenue, pour le gouvernement: discutée en juillet, la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et mineurs a été publiée en août. Et malgré les nombreuses critiques formulées...
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