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09/06/2016 - ...
Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 : actualise la liste des activités des services à la personne relevant de l’agrément ou de l’autorisation. Ce, suit...
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03/09/2015 - ...
, scission ou apport partiel d'actifs. Applicable au 1er octobre, le cadre juridique relatif à ces opérations de restructuration entre associations a préalablement été posé (tout comme celui entre elles...
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Piloter
22/11/2017 - ...
La Chancellerie lance une réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d’ajuster la loi de 2007. Les explications d’Ange Finistrosa, président de la Fédération nationale...
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Piloter
17/06/2026 - ...
Fin mai, le Conseil d’État a rendu public son rapport sur le contrôle des incapacités des professionnels et bénévoles en contact avec des personnes vulnérables. Parmi les fragilités juridiques...
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07/10/2015 - ...
des modifications par rapport au permis de construire initial. « Le permis modificatif permet de sortir d’un blocage technique ou juridique : il peut y en avoir plusieurs successifs, à plus forte raison s’il s’agit...
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Gérer
03/02/2016 - ...
En matière de lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre passant un contrat de plus de 5 000 euros est soumis à une double obligation de vi...
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15/10/2026 - ...
de pérenniser leur activité. Ce, sans perdre leur statut particulier et les souplesses qui l'accompagnent. Le texte entend, en effet, lever un frein juridique : par leur nature, ces structures ne correspondent à...
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12/03/2015 - ...
Circulaire du 19 février 2015 : récapitule les dispositions introduites par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relatives en particulier au droit de la protection juridique des majeurs (durée...
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02/12/2015 - ...
Réservé aux structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) vise à faciliter leur accès ...
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Gérer
18/02/2015 - ...
La loi de modernisation et de simplification du droit comporte plusieurs dispositions relatives à la protection juridique des majeurs. Parmi elles ? Le juge peut prononcer, en motivant sa décision...
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