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1212 résultats pour votre recherche "juridique"


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En bref - Services à la personne : quel cadre juridique pour quelles activités ?

09/06/2016 - ... Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 : actualise la liste des activités des services à la personne relevant de l’agrément ou de l’autorisation. Ce, suit...

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En bref - Opérations de restructuration des associations : l’architecture juridique se peaufine

03/09/2015 - ... , scission ou apport partiel d'actifs. Applicable au 1er octobre, le cadre juridique relatif à ces opérations de restructuration entre associations a préalablement été posé (tout comme celui entre elles...

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Protection juridique des majeurs - « Enfin, une réelle écoute sur la question du statut »

22/11/2017 - ... La Chancellerie lance une réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d’ajuster la loi de 2007. Les explications d’Ange Finistrosa, président de la Fédération nationale...

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Contrôles d’honorabilité - Les préconisations du Conseil d’État

17/06/2026 - ... Fin mai, le Conseil d’État a rendu public son rapport sur le contrôle des incapacités des professionnels et bénévoles en contact avec des personnes vulnérables. Parmi les fragilités juridiques...

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Administratif et juridique - Modifier le permis de construire ou d’aménager

07/10/2015 - ... des modifications par rapport au permis de construire initial. « Le permis modificatif permet de sortir d’un blocage technique ou juridique : il peut y en avoir plusieurs successifs, à plus forte raison s’il s’agit...
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Administratif et juridique - L’attestation de vigilance, assurance contre la fraude

03/02/2016 - ... En matière de lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre passant un contrat de plus de 5 000 euros est soumis à une double obligation de vi...
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En bref - Avenir sécurisé pour les ESSMS expérimentaux

15/10/2026 - ... de pérenniser leur activité. Ce, sans perdre leur statut particulier et les souplesses qui l'accompagnent. Le texte entend, en effet, lever un frein juridique : par leur nature, ces structures ne correspondent à...
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En bref - Les modifications du droit de la protection juridique des majeurs en détail

12/03/2015 - ... Circulaire du 19 février 2015 : récapitule les dispositions introduites par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relatives en particulier au droit de la protection juridique des majeurs (durée...

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Administratif et juridique - L'agrément Esus, une autre piste de financement

02/12/2015 - ... Réservé aux structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) vise à faciliter leur accès ...
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Protection juridique des majeurs - Des simplifications pour les mesures de tutelle

18/02/2015 - ... La loi de modernisation et de simplification du droit comporte plusieurs dispositions relatives à la protection juridique des majeurs. Parmi elles ? Le juge peut prononcer, en motivant sa décision...