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Gérer
30/09/2008 - ...
Un employé a droit à un repos compensateur lorsqu'il accomplit des heures supplémentaires. La Cour de cassation condamne l'employeur si ce dernier ne lui impose pas de prendre effectivement ce repos...
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Gérer
03/01/2018 - ...
en l’espèce.La Cour de cassation a depuis longtemps admis la recevabilité de l’action des établissements d’hébergement des personnes âgées sur ce fondement [1]. Une jurisprudence récemment réaffirmée lors d’un...
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Gérer
08/10/2012 - ...
ce type d'acte. Ainsi a tranché la Cour de cassation, relevant que « les obligations résultant des articles L1152-4 et L1152-1 du Code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
13/12/2016 - ...
-on résumer l'affaire tranchée fin novembre par la chambre sociale de la Cour de cassation concernant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En l'espèce, près d'un mois après...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/09/2016 - ...
une astreinte peut être mise en place par la seule volonté et à la seule initiative du salarié, la réponse est clairement négative, comme l'illustre une affaire récemment tranchée par la Cour de cassation. Deux...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
21/03/2012 - ...
A plusieurs reprises, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler que la mise en œuvre d’un forfait annuel en jours suppose que l’employeur ait conclu par écrit une convention individuelle...
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Gérer
03/01/2018 - ...
ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise », et d’autre part, sont « proportionnées au but recherché ». Autrement dit, cet article ne change rien à la jurisprudence de la Cour de cassation et rend...
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Gérer
17/10/2018 - ...
Un employeur qui n’a pas organisé la visite médicale d’embauche d'un salarié en temps et en heure ne pourra plus être systématiquement condamné à lui verser des indemnités. La Cour de cassation a...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
24/10/2012 - ...
et que l’employeur s’est rétracté pour recommencer la procédure conformément au statut protecteur dont bénéficiait le salarié, membre du CHSCT en l’espèce. C’est la décision retenue par la Cour de cassation...
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Gérer
03/03/2021 - ...
, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ». Très récemment, la Cour de cassation a considéré...
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