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07/11/2012 - ...
enfin : afin de faciliter la mise en œuvre, l'article 41 du PLFSS pour 2013 [3] élargit encore les possibilités de dérogations tarifaires des établissements et services médico-sociaux. ...
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31/07/2008 - ...
, lors des débats sur le PLFSS pour 2008. Faute de concertation sur la liste en question et de chiffrage du coût à anticiper pour les établissements, un nouveau report au 1er janvier 2009 était demandé...
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29/10/2019 - ...
des cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic. D’après l’étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ( PLFSS) pour 2019, cette mesure doit être sans effet...
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06/12/2017 - ...
. Dans ce cadre, comme prévu par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ( PLFSS) pour 2018, une nouvelle enveloppe de 15 millions d’euros sera fléchée pour prévenir les départs en Belgique...
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23/10/2013 - ...
millions d’euros à la caisse, lors de l’examen mi-octobre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ( PLFSS) [2]. De quoi financer les premières urgences… et éviter le recours à un troisième...
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03/11/2011 - ...
-mesures. La promesse d’une éventuelle restitution des 100 millions d’euros gelés l’année dernière n’y change rien (1). À la lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ( PLFSS) pour 2012...
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30/11/2006 - ...
sociale ( PLFSS) pour 2007. Le projet se veut la traduction du plan Solidarité grand âge (1). Les crédits de l'assurance-maladie destinés au secteur «personnes âgées» s'élèveraient ainsi à 4,7 milliards...
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24/09/2014 - ...
les conditions de travail des salariés sera réaffirmée. Le calendrier de mise en œuvre est néanmoins renvoyé aux arbitrages en cours sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale ( PLFSS) pour 2015...
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22/11/2013 - ...
dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ( PLFSS) pour 2014 [3]. « Le choix courageux des sénateurs qui ont […] maintenu les 640 millions d’euros de la Casa dans le budget de la CNSA […] a été...
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30/11/2005 - ...
Comme chaque année, pas facile de s'y retrouver dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ( PLFSS). Mais le secteur médico-social devrait être plutôt bien doté cette année. Une fois...
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