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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/09/2024 - ...
Pour la Cour de cassation, la dispense de reclassement décidée par la médecine du travail après avoir constaté une inaptitude au poste peut faire l’objet d’une contestation par le salarié devant...
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Magazine
Gérer
29/02/2008 - ...
que l'employeur n'a pas respecté les obligations imputées à sa charge par les différentes juridictions saisies. En aucun cas, le fait que j'aurais refusé ma réintégration ne peut être évoqué. La Cour de cassation...
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Magazine
Gérer
18/02/2026 - ...
jurisprudentielle entre les anciens et nouveaux juges de la tarification. Près d’une soixantaine d’arrêts ont été rendus en un peu plus d’un an par la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris, soit davantage...
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Newsletter
05/06/2025 - ...
L’État donne ses consignes pour l’évolution des services de placement éducatif à domicile (PEAD), dont l’activité a récemment été requalifiée par la Cour de cassation en assistance éducative...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
14/11/2024 - ...
de licenciement selon les nouvelles dispositions. L’employeur a été tenu, dans un premier temps, de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. Mais, pour la Cour...
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Magazine
Gérer
01/04/2026 - ...
ou le destinataire du mail, de celui où le salarié est seulement mentionné dans le contenu de mails échangés entre tiers. Par suite, la chambre sociale de la Cour de cassation a adopté une lecture encore plus...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
10/10/2024 - ...
, la Cour de cassation confirme sa position et signe la fin des pratiques actuelles du placement éducatif à domicile. Pour la Cnape, cette jurisprudence s’appuie sur le constat d’un cadre juridique incomplet...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
23/01/2025 - ...
Plusieurs critères cumulatifs sont à prendre en compte pour considérer un personnel comme un cadre dirigeant, rappelle la Cour de cassation : se voir confier des responsabilités, dont l'importance...
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Magazine
Gérer
04/06/2025 - ...
dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, en fait la demande et se tient à la disposition de son employeur pour cela. Ainsi, la Cour de cassation a récemment rappelé que, à l’issue...
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25/01/2024 - ...
qu’il occupait avant la suspension de son contrat. Y compris en cas de contestation de l'avis d'inaptitude ou de refus du reclassement par le salarié, a confirmé la Cour de cassation dans deux récents arrêts...
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