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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/01/2018 - ...
d'autorisation de fonctionner des établissements et services sociaux ou médico-sociaux ( ESSMS). Comme prévu par la réforme constitutionnelle de 2003 souvent qualifiée d' "Acte II de la décentralisation", un droit...
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Magazine
Gérer
04/05/2022 - ...
), les établissements et services sociaux et médico-sociaux ( ESSMS) peuvent être inspectés par les autorités compétentes (agence régionale de santé – ARS, conseil départemental…) délivrant les autorisations d’exercice...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
24/11/2014 - ...
avant le 3 janvier 2002 ont jusqu’au 3 février 2015 pour communiquer leurs résultats d’évaluation. Selon l’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), « l'autorisation [d’un ESSMS...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
17/01/2017 - ...
faisant l'objet de décisions judiciaires et qui ont fonctionné sans autorisation. "Recherche de la continuité éducative", "consolidation de l'offre de prise en charge associative", "préservation d'une offre...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
18/01/2018 - ...
Les règles légales encadrant l'autorisation et le fonctionnement des établissements et services sociaux ou médico-sociaux ( ESSMS) ainsi que les lieux de vie et d'accueil (LVA) viennent d'être...
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Magazine
Gérer
31/05/2016 - ...
et anticiper Si la procédure a consacré le rôle de prescripteur des autorités de financement, les gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ( ESSMS) n’en sont pas pour autant réduits à...
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19/12/2019 - ...
"En vue de mieux protéger leur public", les modalités de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux ( ESSMS) et lieux de vie et d'accueil (LVA) soumis à autorisation...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
11/01/2018 - ...
des autorisations Le législateur ouvre la voie à la caducité partielle de l'autorisation de fonctionner d'un établissement ou service social ou médico-social ( ESSMS) si tout ou partie de son activité...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/01/2015 - ...
et consolidée » de ce régime d’autorisation. Une circulaire du 20 octobre 2014 revient sur les évolutions de la procédure d’appel à projet, préalable à l’autorisation des établissements et services sociaux...
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28/04/2022 - ...
C'est finalement le 1er octobre au plus tard que la première programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ( ESSMS) sera arrêtée...
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