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02/03/2022 - ...
de prévention et de santé au travail » évoluent, de même que leur organisation, leurs conditions d’exercice, leurs moyens et leurs règles de tarification. [ 1] Code du travail, article L4141-5 ...
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01/03/2023 - ...
avril 2022 - Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Article L. 233-3 du code de commerce - Articles L. 313-13 et suivants du CASF - Instruction n° DGCS...
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15/05/2023 - ...
gestionnaire public vers un gestionnaire privé, il n’existe pas de transfert automatique des agents titulaires. Seuls les agents contractuels se voient appliquer les dispositions de l’article L. 1224-3- 1 du Code...
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19/01/2022 - ...
de la Sécurité sociale (PLFSS) a suspendu le processus mi-décembre. À la recherche d'une base légale Le texte fondait juridiquement la nouvelle procédure sur le seul référentiel de la Haute Autorité de santé (HAS...
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06/03/2024 - ...
de financement de la Sécurité sociale pour 2022 et de son décret d'application créant les SAD [3]. Fusion ou apport partiel d'actifs ? L'opération de fusion ou d'apport partiel d'actif est celle par laquelle...
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31/01/2006 - ...
; •au projet d'ordonnance qui, en vertu du l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004, va adapter la codification du Code de l'action sociale et des familles en matière de tarification, de contrôle...
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13/09/2021 - ...
que son contrat de travail était déjà suspendu pour défaut de vaccination obligatoire ou de passe sanitaire. Cependant, lorsque cette circulaire a été publiée, l’article L161-8 du Code de la Sécurité sociale était...
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28/12/2022 - ...
n’est ni électeur ni éligible aux élections professionnelles de l'entreprise utilisatrice et ce, même s'il est présent dans celle-ci au moment du scrutin. [ 1] Code du travail, article L1111-2, 2° ...
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03/06/2020 - ...
collective, les dispositions juridiques ne règlent que partiellement le régime applicable en la matière. Le principe de la gestion des heures consacrées aux commissions est posé par l’article L2315-11 du Code...
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29/01/2020 - ...
. Pour calculer l’effectif, il conviendra classiquement de se référer aux catégories de personnes visées par l’article R130- 1 du Code de la Sécurité sociale, remanié par le décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019...
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