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Direction[s] Clés
Veille juridique
16/01/2017 - ...
aux soins, aux droits, au logement et à l'insertion ou la réinsertion professionnelle ; la mise à disposition de matériel de prévention des infections ( article R. 3121-33- 1 du code de la santé publique...
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01/12/2021 - ...
. Depuis son entrée en vigueur le 10 août 2016, l’article L1321-2- 1 du Code du travail dispose que « le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant...
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05/06/2019 - ...
les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime. [ 1] Code du travail, article L1152-6 En cas d'accusations injustes ? Une personne injustement...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/10/2017 - ...
des allocations familiales (CNAF). Le décret modifie la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (CSS) en conséquence et en profite pour procéder à d'autres modifications. Ainsi, l'ALT est désormais...
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03/01/2024 - ...
pas de restrictions sur le sujet de la répartition du temps de travail, par exemple en la fixant expressément sur cinq jours. L’article 8 de l’accord de la branche sanitaire, sociale et médico- sociale à but non...
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04/12/2019 - ...
, art. L8224- 1 et suivants Références Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011, article 40 de la LFSS (modifié par l’article 73 de la loi du 16 juin 2011) Code de la Sécurité sociale...
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04/03/2020 - ...
: un juge pourrait donc retenir une toute autre interprétation de la loi ! [ 1] Code des relations entre le public et l'administration, articles L312-2, L312-3 et D312-11 Références juridiques « Comité social...
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26/10/2022 - ...
, l’enquête interne est devenue la mesure phare devant être mise en œuvre par l’employeur [ 1]. En effet, elle lui permet d’une part, de satisfaire à son obligation de sécurité et d’autre part, de fonder...
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01/01/2022 - ...
constituerait une violation du consentement et une atteinte à l’intégrité physique Aux termes de l’article L1111-4 du Code de la santé publique, « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué...
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01/12/2021 - ...
sociale et des familles, articles L313-13 à L313-20, L313-22- 1 (sanction si obstacle aux contrôles), R313-25 à R313-27- 1 (administration provisoire), R313-34 (enquête budgétaire pour certains établissements...
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