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08/05/2024 - ...
, une sanction disciplinaire ne peut être prononcée que si elle est prévue par le règlement intérieur, dans le respect des dispositions conventionnelles. L’ordre d’énonciation des sanctions ne lie pas l’employeur...
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12/03/2015 - ...
Avis du ministère du Logement et de l’Égalité des territoires du 10 février 2015 : limite à 0,57 % la hausse relative des loyers et redevances des conventions APL et Anah signées au cours de l’année...
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11/04/2019 - ...
au-delà de leur forfait par les personnels ayant conclu une convention de forfait en heures. Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 ...
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04/04/2019 - ...
la procédure relative à la suspension ou la rupture de son contrat de travail (ou de sa convention de stage) lorsqu'est constaté un risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique...
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01/02/2023 - ...
une réponse aux besoins en soins des personnes qu’ils accompagnent quand cela est nécessaire. Celle-ci pourra prendre la forme d’une convention de partenariat avec un ou plusieurs services, structures...
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Gérer
28/12/2022 - ...
des financements pour couvrir ces nouvelles charges. 1 Des dépenses opposables ? Par principe, les conventions collectives de travail, les conventions d'entreprise ou d'établissement et les accords de retraite...
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14/03/2019 - ...
une convention qui en définit le contenu, les modalités et la durée. Durant cette période, le professionnel reste dans son corps ou cadre d’emploi d’origine et perçoit le traitement correspondant. Décret n° 2019...
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08/05/2024 - ...
des deux collèges de cette instance paritaire déploient qualités d’écoute et de tolérance autant que connaissances pointues des conventions collectives et de la jurisprudence en droit social. Des hommes...
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14/04/2022 - ...
qui permettrait, en outre, la prise en compte des salariés des structures non adhérentes à une convention collective relevant des branches concernées (Bass, Unisss, Habitat et logement accompagnés)". Une deuxième...
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Piloter
06/05/2024 - ...
et un pilotage déterminés. » « Le cap de notre convention d’objectifs et de gestion 2022-2026 est clair : soutenir la transformation de l’offre pour mieux s’adapter aux besoins des personnes, tient à rappeler...
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