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Newsletter
20/01/2022 - ...
Un contrat à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail du salarié au risque de voir entraîner sa requalification en temps complet, a rappelé la Cour de cassation. Aussi...
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Magazine
Gérer
02/02/2022 - ...
La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit convoquer les salariés à un entretien avant de notifier toute sanction disciplinaire dès lors qu'elle peut constituer un préalable au licenciement...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
30/01/2020 - ...
), ce sous réserve que sa décision soit bien motivée, confirme la Cour de cassation. Arrêts du 18 décembre 2019 (n° 19-10.929 et n° 19-11.139) ...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
30/01/2020 - ...
Un salarié qui instaure un "climat d'agressivité" dans l'entreprise ne peut être licencié sur ce motif. Selon la Cour de cassation, seul l'exercice abusif de la liberté d'expression peut constituer...
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Newsletter
10/06/2021 - ...
, et ce même si les éléments de nature médicale justifiant la position du médecin du travail n’ont pas été notifiés à l’employeur, a jugé la Cour de cassation. Arrêt n° 648 du 2 juin 2021 ...
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Magazine
Gérer
16/10/2019 - ...
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rejeté la qualité de cadre dirigeant d’un directeur d'établissement, récemment licencié. Cette décision ouvre ainsi droit pour ce dernier au versement...
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Newsletter
10/10/2019 - ...
La Cour de cassation revient sur la question de la détermination de l'âge des mineurs non accompagnés (MNA). Le principe selon lequel le doute profite à la qualité de mineur ne s'applique que si...
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26/09/2019 - ...
Lorsque des journées de RTT sont prises pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à cette absence. Le décompte se fait en jours calendaires, a récemment précisé la Cour...
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Magazine
Gérer
29/06/2022 - ...
de la Cour de cassation du 30 janvier 1996 [2] rendue lors d’une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle l’administrateur judiciaire avait délégué certains de ses pouvoirs au chef...
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Magazine
Gérer
31/10/2023 - ...
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le droit européen en matière de calcul des droits à congés payés. Un revirement décisif qui emporte...
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