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Direction[s] Clés
Veille juridique
27/01/2015 - ...
placée en détention invoque […] des faits survenus postérieurement à l’expiration de ce délai, ou dans l’hypothèse où un étranger retenu [n’a pas] bénéficié d’une assistance juridique et linguistique...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
30/01/2017 - ...
de moins de 30 ans à la date de leur élection. Service civique Le régime juridique du service civique est retouché à divers titres. On retiendra : l'extension du champ des organismes pouvant y avoir recours...
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Magazine
Gérer
04/01/2017 - ...
d'action et de mobilisation « Sexisme pas notre genre ! », le Conseil supérieur de l'égalité entre les hommes et les femmes (CSEP) a publié un kit comportant une fiche juridique sur ce type d'agissements...
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Magazine
Piloter
07/10/2015 - ...
(GIE), d’intérêt public (GIP)… –, un nouvel appareil juridique : le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). Un outil sur mesure et à tiroirs, boosté par la loi du 11 février 2005...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
15/10/2012 - ...
d’euros, « notamment le dispositif de protection juridique des majeurs ». La dotation 2013 pour les services mandataires s’élèvera à 202,3 millions d’euros et l’Etat financera 40,11 % du total...
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Magazine
Piloter
08/09/2010 - ...
. Pour eux, le recours à l'article 3 n'est que le cadre juridique logique pour une poursuite efficace des négociations, qui doivent enfin trouver une issue. La preuve de leur volonté d'aboutir ? Ils demandent...
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Magazine
Piloter
06/07/2016 - ...
, chercheur associé à l’institut de formation Ifross « L’article D311 du CASF, qui fixe le régime juridique du contrat de séjour, impose la rédaction d’un avenant de personnalisation, dans les six mois...
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Magazine
Piloter
30/11/2016 - ...
de leur pertinence. L'argument juridique et l'obligation qui nous ait faite de les respecter suffisent », assure Alain Bonnière, directeur du centre hospitalier de Ham et de la maison de retraite de Nesles (Somme...
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Magazine
Piloter
08/10/2012 - ...
se tournent vers le législateur afin d’accorder théorie et pratique. Et de sécuriser les équipes. Une zone de non-droit ? Deux notes juridiques [1] ont récemment remis sur la table un vieux dossier : celui...
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Magazine
Piloter
03/02/2021 - ...
, et plusieurs ont vu leur contrat pérennisé, en CDI ou CDD d’au moins six mois, à la suite d’une mission intérimaire. » [1] Créé sous la forme juridique de la SCIC SAS Breizh EATT. ...
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