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24/09/2014 - ...
dans l'hémicycle : consolidation juridique des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), évaluation des expérimentations tarifaires des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad...
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31/05/2005 - ...
d'intérêt public (GIP) qui, en 1996, va permettre, d'une part, de conserver les deux entités juridiques, sanitaire et médico-sociale, et d'autre part, de faire fonctionner un double mixte privé-public...
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24/06/2010 - ...
. Le versement de l'aide s'effectuera en trois temps : 30 % à la réception de l'acte juridique engageant les travaux ; 40 % sur présentation du bordereau récapitulatif des factures acquittées et 30 % à...
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06/06/2012 - ...
des services de RH, gestion des traités de fusion et de regroupement… Les missions que j'exerce sont particulièrement variées. La centralisation d'une fonction juridique au niveau du siège permet de sécuriser...
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02/06/2010 - ...
le cadre juridique inopinément, en faisant perdre aux outils leur stabilité et leur visibilité », commente, en outre, la Fehap. ...
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20/08/2014 - ...
pour toute association déclarée depuis au moins trois ans de recevoir des donations et legs. À noter également, une définition juridique de la subvention. De quoi changer les pratiques des pouvoirs publics...
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05/10/2016 - ...
, résoudre une situation juridique… Autant de tâches ponctuelles auxquelles une structure associative ne peut pas toujours s’atteler, faute des moyens humains nécessaires en interne et de subsides pour faire...
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22/04/2015 - ...
, qui facture les services aux utilisateurs. Une option sans base juridique claire, fraîchement accueillie à l’époque par le secteur, se souvient Frédéric Walther, directeur général du groupe Domitys. « Depuis...
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30/10/2018 - ...
de géolocalisation, mais sans valeur juridique », informe Clémence Lacour. Elle stipule que leur utilisation doit être fondée « sur les principes de subsidiarité et proportionnalité [et] ne saurait se substituer...
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05/10/2016 - ...
de membres dont plus de la moitié est désignée par un pouvoir adjudicateur. À noter. C’est la personne morale gestionnaire qui est responsable d’un point de vue juridique, ce même si la fonction achats...
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