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06/07/2016 - ...
, chercheur associé à l’institut de formation Ifross « L’article D311 du CASF, qui fixe le régime juridique du contrat de séjour, impose la rédaction d’un avenant de personnalisation, dans les six mois...
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24/06/2010 - ...
. Le versement de l'aide s'effectuera en trois temps : 30 % à la réception de l'acte juridique engageant les travaux ; 40 % sur présentation du bordereau récapitulatif des factures acquittées et 30 % à...
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Piloter
30/11/2016 - ...
de leur pertinence. L'argument juridique et l'obligation qui nous ait faite de les respecter suffisent », assure Alain Bonnière, directeur du centre hospitalier de Ham et de la maison de retraite de Nesles (Somme...
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Piloter
08/10/2012 - ...
se tournent vers le législateur afin d’accorder théorie et pratique. Et de sécuriser les équipes. Une zone de non-droit ? Deux notes juridiques [1] ont récemment remis sur la table un vieux dossier : celui...
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Gérer
06/06/2012 - ...
des services de RH, gestion des traités de fusion et de regroupement… Les missions que j'exerce sont particulièrement variées. La centralisation d'une fonction juridique au niveau du siège permet de sécuriser...
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Piloter
24/09/2014 - ...
dans l'hémicycle : consolidation juridique des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), évaluation des expérimentations tarifaires des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad...
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Piloter
02/06/2010 - ...
le cadre juridique inopinément, en faisant perdre aux outils leur stabilité et leur visibilité », commente, en outre, la Fehap. ...
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20/08/2014 - ...
pour toute association déclarée depuis au moins trois ans de recevoir des donations et legs. À noter également, une définition juridique de la subvention. De quoi changer les pratiques des pouvoirs publics...
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Gérer
05/10/2016 - ...
, résoudre une situation juridique… Autant de tâches ponctuelles auxquelles une structure associative ne peut pas toujours s’atteler, faute des moyens humains nécessaires en interne et de subsides pour faire...
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Piloter
22/04/2015 - ...
, qui facture les services aux utilisateurs. Une option sans base juridique claire, fraîchement accueillie à l’époque par le secteur, se souvient Frédéric Walther, directeur général du groupe Domitys. « Depuis...
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