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03/02/2021 - ...
, et plusieurs ont vu leur contrat pérennisé, en CDI ou CDD d’au moins six mois, à la suite d’une mission intérimaire. » [1] Créé sous la forme juridique de la SCIC SAS Breizh EATT. ...
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30/09/2005 - ...
. Le GCSMS aura bien la personnalité morale qui lui permet d'être employeur sans pour autant avoir le statut juridique d'un établissement social et médico-social (ESMS). Il ne peut donc prétendre à gérer...
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01/02/2010 - ...
des politiques d'appui qui assure des missions financières et juridiques transversales. Il comprend deux sous-directions : professions sociales, emploi et territoires ; affaires financières et modernisation...
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04/04/2012 - ...
: l’accompagnement des structures. Elles doivent, à la fois, être informées des nouvelles normes juridiques nationales, mais également soutenues dans leur application. Cela passe notamment par des actions de formation...
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05/10/2016 - ...
de membres dont plus de la moitié est désignée par un pouvoir adjudicateur. À noter. C’est la personne morale gestionnaire qui est responsable d’un point de vue juridique, ce même si la fonction achats...
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30/10/2018 - ...
de géolocalisation, mais sans valeur juridique », informe Clémence Lacour. Elle stipule que leur utilisation doit être fondée « sur les principes de subsidiarité et proportionnalité [et] ne saurait se substituer...
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30/11/2008 - ...
Les usagers de la protection juridique voient leurs droits renforcés par la réforme. Une nouvelle approche à intégrer pour le secteur, explique Daniel Anghelou, chef du bureau de la protection...
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09/12/2009 - ...
juridique dans lequel se déroule les négociations ». Congés supplémentaires Le 10 décembre, les employeurs devraient présenter leur outil de chiffrage et détailler leurs 12 propositions. Au rang desquelles...
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01/10/2018 - ...
. Tout comme le contrôle que l’administration exerce au titre de l’habilitation. Le régime juridique applicable aux ESSMS pourrait en somme justifier l’existence d’un contrôle étroit des gestionnaires...
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07/03/2012 - ...
projets sous réserve d'un cadre juridique respectueux de la production d'innovation. Pour encourager l'usage de ces outils de contractualisation, le mouvement associatif rappelle la nécessité...
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