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Newsletter
09/05/2019 - ...
en conformité pourra être réduit à un mois par l'inspection du travail. En cas de non-respect, une pénalité pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale sera prononcée. Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 ...
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Magazine
Gérer
28/01/2010 - ...
. La pénalité ne s'appliquera donc qu'à compter du 1er avril 2010. Surtout, concernant spécifiquement le secteur médico-social, dont les accords sont soumis à la procédure d'agrément des pouvoirs publics...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
09/10/2012 - ...
sur la pénalité qui en découle, jusqu’à la création des contrats de génération. Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a institué une pénalité mensuelle de 1 % des rémunérations, à...
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Magazine
Gérer
25/08/2011 - ...
de commencer à négocier dès la fin 2011. La pénalité sera due tous les mois, et le taux maximal de 1 % sera modulé en fonction des motifs de défaillance de l’employeur. Pour l’égalité hommes/femmes, c’est...
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Newsletter
03/11/2011 - ...
Circulaire interministérielle n° ETST1129731C du 28 octobre 2011 : détaille les conditions d'application de la pénalité financière prévue, dès janvier 2012, pour les structures d'au moins 50...
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Newsletter
06/10/2022 - ...
d'approvisionnement des prestataires, la possibilité de résilier le contrat à l'amiable ou encore le gel des pénalités contractuelles. Circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022 ...
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Magazine
Piloter
04/02/2026 - ...
sur la santé des salariés… Publiées annuellement par un observatoire, toutes ces données permettraient de suivre l’évolution de la qualité de l'emploi dans la durée. Avec de possibles pénalités, comme celles...
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Magazine
Piloter
15/04/2026 - ...
. La loi de finances prévoit des sanctions et des pénalités pour les branches qui sont en dessous du Smic avec une baisse des allègements de cotisations sociales, déplore Laurence Jacquon. S’ajoute la fin...
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Gérer
02/07/2025 - ...
d’un commun accord avec le propriétaire de façon explicite et non équivoque [1]. Le bail commercial se reconduit automatiquement et engage son preneur sur trois, six ou neuf ans, avec des pénalités...
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Newsletter
19/03/2020 - ...
sur les salaires notamment) reportées sans pénalités. Tout comme le paiement de leurs cotisations sociales, ce jusqu'à 3 mois, via leur DSN. Enfin, toutes les structures subissant une baisse d’activité...
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