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15/04/2026 - ...
Le Conseil d’État a rendu, le 20 février, une décision rare pour le secteur social et médico-social. Elle concerne le licenciement pour motif disciplinaire d’une assistante de service social...
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02/04/2025 - ...
disciplinaire pouvant aboutir à un licenciement, cette mesure d’apparence simple peut être source d’un important contentieux. La mise à pied à titre conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire...
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03/07/2024 - ...
Remercier un salarié qui n’exécute pas son travail de façon satisfaisante au regard de sa qualification exige des preuves. Une procédure qui se distingue du licenciement pour motif disciplinaire...
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08/05/2024 - ...
sans délai lorsque est envisagée à son encontre une sanction lourde telle qu’un licenciement pour faute grave. Cette mesure conservatoire, bien que non obligatoire, est conseillée. Elle se prononce oralement...
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04/09/2024 - ...
Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est remplacé par une licence professionnelle. Cette dernière sera délivrée à la rentrée 2024 dans une dizaine...
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20/12/2017 - ...
À la demande d’un salarié, les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement peuvent désormais être précisés a posteriori par l’employeur [1]. À compter de la notification de son renvoi...
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01/01/2021 - ...
Instauré en 2017, le barème dit Macron doit permettre aux employeurs d’anticiper les coûts d’un licenciement que le conseil de prud’hommes pourrait juger sans cause réelle et sérieuse. Trois ans plus...
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04/05/2022 - ...
par la Cour de cassation Un fait relevant de la vie personnelle de l’employé (au sens de vie extraprofessionnelle) ne peut constituer un motif de licenciement. Première exception toutefois ? Il est possible...
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03/07/2019 - ...
Pour constituer un motif valable de licenciement notifié, l’absence prolongée (ou répétée) doit répondre à de nombreuses conditions. Lesquelles sont bien souvent ignorées par les employeurs...
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21/03/2018 - ...
similaire. Conséquence : il est licencié pour « cause réelle et sérieuse » par son employeur qui, cette fois, ne lui propose pas d’occuper un autre emploi le temps de recouvrer l’indispensable sésame...
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