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22/08/2018 - ...
de l’arrêté du 2 mai 2018 instaurant les tarifs plafonds pour les CHRS. Un texte « sans base légale, [qui] remet en cause le financement de leurs missions telles que définies dans le CASF », selon...
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26/05/2014 - ...
Une campagne budgétaire 2014 des établissements et services d’aide par le travail (Esat) placée sous le signe de la revalorisation des tarifs plafonds [1] : une première depuis leur instauration...
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20/09/2017 - ...
Le Conseil d’État a validé l’arrêté fixant pour 2015 les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (Esat), objet d'un recours associatif. Il a néanmoins censuré...
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19/08/2015 - ...
L’exercice est désormais annuel. Fin juillet, 12 organisations ont adressé à Marisol Touraine un recours hiérarchique contre l’arrêté fixant les tarifs plafonds 2015 des Esat. Elles en réclament...
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23/06/2011 - ...
Les tarifs plafonds applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont en progression en 2011. Pour les structures ayant opté pour le tarif global, la valeur...
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21/08/2013 - ...
annulé l’arrêté fixant les tarifs plafonds applicables en 2012 [1]. Pour la quatrième année consécutive, ils avaient été reconduits au même niveau, et la convergence tarifaire durcie (diminution de 2,5...
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06/10/2010 - ...
Les valeurs 2010 du point des tarifs plafonds dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) vont de 9,47 euros à 12,98 euros en fonction du croisement de deux...
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07/10/2009 - ...
C'était une concession qu'avaient obtenue (1), au printemps, les représentants des établissements et services d'aide par le travail (Esat) : l'instauration de trois tarifs plafonds en fonction...
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30/06/2009 - ...
. Mais le secteur semble avoir eu gain de cause pour quelques aménagements. Le tarif plafond « de base » serait fixé à 12840 euros pour 2009. Mais les structures qui accueillent des personnes atteintes d'un handicap...
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19/01/2022 - ...
Depuis le 1er janvier, un nouveau tarif minimal national est applicable aux heures d’intervention effectuées par les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) prestataires dans le cadre...
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