Depuis le 1er janvier, un nouveau tarif minimal national est applicable aux heures d’intervention effectuées par les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) prestataires dans le cadre des plans d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce, que les Saad soient ou non habilités à l’aide sociale. Son montant, revalorisable chaque année ? 22 euros pour 2022. En conséquence, les plafonds de l’APA sont revus à la hausse, et la réglementation relative à la PCH modifiée par décret. Lequel précise aussi que ce plancher doit être prévu dans le calcul de la dotation globale des services habilités financés par ce biais.
Par ailleurs, les modalités de versement par l’agence régionale de santé (ARS) de la dotation destinée à soutenir les actions garantissant le fonctionnement intégré des structures et la cohérence de leurs interventions sont précisées : alloué dès le 1er janvier aux services polyvalents Spasad, son montant prend notamment en compte le nombre de personnes accompagnées et le volume d’activité d’aide et de soins réalisé par le service.
+ 3,05 % en 2022
Enfin, cette année encore, le taux maximal d’évolution des prix des prestations des services non habilités est fixé [1] : 3,05 % (contre 3,8 % en 2021). S’il ne prend pas « directement » en compte l’instauration du tarif plancher, sa mise en œuvre prévoit un système de dérogation automatique lorsque le prix résultant de son application demeure inférieur au tarif arrêté par le conseil départemental, rappelle Bercy [2]. Dans ce cas, les gestionnaires peuvent appliquer un pourcentage supérieur afin d’aligner leurs prix sur le montant de la prise en charge départementale.
Arrêté et décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021
[1] Arrêté du 18 décembre 2021
[2] Foire aux questions à lire sur www.economie.gouv.fr
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 205 - février 2022