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02/09/2022 - ...
Annoncée depuis 2019, la nouvelle procédure d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ( ESSMS) est entrée officiellement en vigueur en avril dernier, après des mois...
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04/04/2018 - ...
le choix de l’autorisation d’accompagnement global, ne seront « pleinement effectives que dans le cadre du passage à la dotation globalisée – pour l’ensemble des ESSMS, y compris pour ceux tarifés...
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18/05/2022 - ...
, conformément au nouveau référentiel. Pour épauler les ESSMS, la HAS a publié un guide détaillant les grandes étapes de la procédure, dont l’auto-évaluation, « non obligatoire mais encouragée pour impulser...
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04/05/2022 - ...
), les établissements et services sociaux et médico-sociaux ( ESSMS) peuvent être inspectés par les autorités compétentes (agence régionale de santé – ARS, conseil départemental…) délivrant les autorisations d’exercice...
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31/05/2016 - ...
et anticiper Si la procédure a consacré le rôle de prescripteur des autorités de financement, les gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ( ESSMS) n’en sont pas pour autant réduits à...
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25/01/2017 - ...
ou médico-social ( ESSMS) doit désormais être déclaré aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général d’agence régionale de santé, conseil départemental). Sont concernées...
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01/10/2018 - ...
qu’à un certain nombre de contrôles de la part des pouvoirs publics. À ce titre, les prérogatives dont dispose l’administration au titre de l’autorisation des ESSMS, dont notamment le pouvoir...
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07/09/2016 - ...
et territoires (HPST) [1]. Celle-ci prévoit que tout projet de création, d’extension importante ou de transformation d'établissement ou service social et médico-social ( ESSMS) [2] mobilisant de l’argent public...
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05/12/2018 - ...
d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ( ESSMS) publics sont tenus d’y veiller. Une réglementation « riche mais également disparate ». C’est le constat formulé par l’administration dans une note...
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01/04/2026 - ...
du groupement et ceux des établissements. Le GTSMS peut se voir transférer l’autorisation à gérer les établissements et services sociaux et médico-sociaux ( ESSMS) de ses membres ou à les exploiter pour le compte...
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