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21/05/2026 - ...
C'est chose faite. Le Parlement a adopté mi-mai la proposition de loi sur les soins palliatifs instaurant un droit opposable dont les agences régionales de santé seront les garantes de l’effectivité...
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23/05/2018 - ...
en février avec les partenaires sociaux et les associations notamment sur la révision de l’offre de service en faveur des personnes handicapées. Pour l’heure, le projet de loi « ne propose aucune mesure...
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22/08/2018 - ...
La promulgation du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, voté cet été, était encore suspendue fin août à la décision du Conseil constitutionnel. Malgré des déceptions...
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18/03/2015 - ...
Consacrée à la formation professionnelle, la dernière commission paritaire de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) du 5 mars se voulait conclusive. Ultimes propositions...
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19/08/2015 - ...
Réduction des délais de traitement des demandes, instauration d’un système d’hébergement directif, dérogations pour les Cada… Promulguée cet été, la loi consacre de multiples changements...
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20/06/2018 - ...
immédiates essentiellement en direction des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad) et l’annonce d’un débat national avant le vote d'une loi promise par Emmanuel Macron pour fin...
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31/03/2006 - ...
A la mi-mars, Philippe Bas devrait présenter les axes de sa réforme de la protection de l'enfance. Le projet de loi doit être bouclé pour la mi-avril. Les associations prennent la parole, avant...
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17/02/2016 - ...
La publication des premiers textes d’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) relatifs aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad...
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23/04/2014 - ...
Rapprocher l’hébergement et le logement [1]. Telle est l’une des finalités de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite Alur), entrée en vigueur le 26 mars dernier. Elle opère...
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22/02/2017 - ...
Dans sa plateforme [1] de propositions en vue de l’élection présidentielle, le Collectif Alerte, présidé par François Soulage, réclame une loi-cadre pour prolonger le plan Pauvreté de 2013. Assortie...
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