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27/01/2025 - ...
de l’action sociale et des familles [CASF]. » L’objection à caractère juridique s’appuie sur l’article L. 554-2 du Code de la Sécurité sociale qui punit le fait de faire payer à un allocataire des services...
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05/02/2025 - ...
, une obligation juridique nouvelle fait naître des dépenses supplémentaires d’exploitation, alors l’autorité de tarification signataire du contrat a l’obligation de les financer en sus du tarif conventionnel...
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Gérer
31/05/2023 - ...
doit par ailleurs être bien gérée et organisée. Une bonne inspection dépendra, en effet, de son respect de la réglementation et des recommandations. Les outils juridiques doivent être régulièrement mis à...
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Gérer
02/10/2024 - ...
, autorisant la rupture unilatérale et sans préavis dans l’hypothèse où le sous-traitant ne respecterait pas ses obligations en vertu du Code du travail. Sous-traitance : quels autres risques juridiques...
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Gérer
19/01/2022 - ...
générale de la cohésion sociale (DGCS). « Cette décision conduit à laisser l'ensemble du secteur dans un vide et une insécurité juridiques », s'alarmaient toutefois une vingtaine d’organisations...
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Gérer
01/01/2025 - ...
rattachés à des structures hospitalières. Des partenaires précieux, aptes à fournir information juridique et contrats déjà formalisés. On peut aussi se tourner vers des organismes comme l’Anap et le Resah...
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Piloter
16/03/2016 - ...
Pilotée par la DGCS, l’élaboration des textes d’application de la loi Vieillissement relatifs à la protection juridique des majeurs est sur les rails. Inquiète des risques de conflits d’intérêt liés...
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01/03/2023 - ...
. « Alors que dans une société civile immobilière (SCI), les bénéfices sont redistribués à proportion des apports d’origine », précise Guillaume Lévêque. Certains montages juridiques combinent néanmoins...
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15/05/2023 - ...
personnalisés [3]. En outre, la loi impose d’ériger certains ESSMS en établissements publics dotés de la personnalité juridique : ce sont ceux visés aux 2°, a) du 5°, 6°, 7°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1...
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Gérer
01/02/2023 - ...
par un expert de préférence spécialisé dans le secteur. Vous évitez ainsi des erreurs grossières, comme l’omission des bénévoles », confirme Bernard Habert, responsable du service juridique de l’union d'aide à...
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