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Loi Vieillissement
Quel encadrement des modes d’exercice des mandataires judiciaires ?

16/03/2016

Pilotée par la DGCS, l’élaboration des textes d’application de la loi Vieillissement relatifs à la protection juridique des majeurs est sur les rails. Inquiète des risques de conflits d’intérêt liés à la possibilité d’exercer en cumulant deux statuts (salarié et indépendant), la Fnat propose que soit notamment ajoutée aux conditions d’accès à la profession, l’interdiction d’avoir travaillé sur le ressort du tribunal d’instance auprès duquel le professionnel sollicite un agrément. Et de ne pas avoir bénéficié, dans les cinq dernières années, d’un financement de formation au certificat national de compétences par leur précédent employeur.

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 141 - avril 2016






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