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18/05/2022 - ...
de question de publier ce cahier des charges sans une norme juridique d’appui et cette dernière s'applique jusqu'à ce que son illégalité soit prouvée. » Timing serré La légalité n'est pas la seule zone d'ombre...
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24/01/2024 - ...
une structure juridique. Est-ce que l’on va devenir un relais employeur en proposant des contrats en alternance, développant des aides au recrutement ? », questionne Catherine Labarrière. D’autres se positionnent...
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01/07/2021 - ...
de l’hébergement. Je viens aussi de réaliser un guide pratique (à paraître en juillet) à destination des intervenants sociaux de l’hébergement qui comprend différentes fiches thématiques (sur le cadre juridique...
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24/09/2013 - ...
se substituer à la signature de conventions tripartites avec chaque établissement, une interprétation juridique rejetée par l’association. ...
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03/01/2024 - ...
qui était un bourbier juridique fait de copier-coller mal rédigés, redondants et flous ; enfin une impossibilité arithmétique de lire des tonnes de rapports d’évaluation externe, avant un nouveau départ raté...
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21/08/2013 - ...
, ou encore la sécurisation du régime juridique des subventions. Un sujet au cœur de la future charte des engagements réciproques entre les organismes, l’État et les collectivités territoriales, thème d’une...
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Gérer
17/06/2020 - ...
Difficile d’y voir clair, mi-juin, sur les différentes modalités de la « prime Covid » promise aux professionnels de première ligne impliqués dans la crise sanitaire. Selon leur statut juridique...
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21/01/2015 - ...
, le texte ne disparaît pas en principe de l’ordonnancement juridique. En pratique, l’annulation en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions transitoires remet en cause son applicabilité d’ensemble...
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05/06/2013 - ...
de certification, d’évaluation et de contractualisation, dans les champs sanitaires et médico-sociaux. « Des processus qui ont chacun des logiques propres et des conséquences, notamment juridiques, différentes...
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01/12/2023 - ...
s’agit d’une personne mineure, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique lorsqu’il s’agit d’un majeur protégé. À noter. Les prestations d’aide et d’accompagnement d’une part...
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