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18/04/2018 - ...
À la demande de la Chancellerie, une mission interministérielle et pluridisciplinaire planche depuis le mois de mars sur une évolution de la protection juridique des majeurs. Avec pour mot d’ordre...
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29/06/2022 - ...
des professionnels et exacerbé la dégradation de leurs conditions de travail. « On appauvrit la vision "CHSCT", regrette ainsi Michel Lestienne, secrétaire fédéral chargé des questions juridiques à l’Unsa...
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01/09/2021 - ...
de crise, l'information juridique et l’assistance psychologique. Il ne pourra cependant jamais être mis en œuvre en cas de faute intentionnelle du dirigeant, les contrats d’assurance reposant sur une notion...
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21/03/2012 - ...
de paie simplifié, déclaration sociale nominative… Toute une batterie de mesures destinées à clarifier l’environnement juridique des employeurs. À noter en outre : la définition d’un tronc commun...
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03/01/2024 - ...
n’est toutefois pas sans soulever de problématiques juridiques et pratiques. 1) Par où commencer ? Comme tout projet impactant le collectif de salariés et plus généralement le fonctionnement de la structure...
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29/02/2008 - ...
des mesures de protection juridique et de tutelles aux prestations sociales adultes, engagées dans l'expérimentation du financement en dotation globale. Un dispositif dont la généralisation est programmée...
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01/03/2023 - ...
« de se battre pour maintenir la pluridisciplinarité », complète le directeur Emmanuel Richeter. Renforcer les compétences juridiques Parallèlement à ces nouvelles configurations familiales, qui s’inscrivent...
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06/03/2019 - ...
(soit le lien parent-enfant, qui touche le champ psychologique et affectif); la responsabilité parentale (qui a trait au champ juridique et qui correspond à l’obligation de soins et de protection de l’enfant...
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22/08/2019 - ...
de la bientraitance et une feuille de route sur la protection juridique, « levier à part entière » de la réforme. Sans attendre, le prochain budget de la Sécurité sociale devrait intégrer des premières mesures...
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27/10/2021 - ...
du 15 mars 1966. La jurisprudence de la Cour de cassation ne devrait pas manquer de faire son œuvre pour délimiter ces nouveaux objets juridiques non véritablement identifiés. Ils pourront être rangés à...
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