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30/06/2006 - ...
faire dans le secteur sanitaire et social? C'est l'une des seize propositions largement saluée (1) de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, dans un rapport...
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28/02/2009 - ...
de la Sécurité sociale pour 2009 entend mettre en œuvre la convergence tarifaire (fixation des règles s'appliquant aux structures dépassant les tarifs plafonds) et prévoit, dès 2010, une tarification « à...
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06/02/2013 - ...
de coordination médicale, créées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, peuvent maintenant être constituées. Elles seront notamment chargées de statuer en cas de désaccord entre le médecin...
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31/01/2009 - ...
Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005, la redéfinition des unités de soins de longue durée (USLD), via la répartition des capacités d'accueil entre les secteurs sanitaire...
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10/09/2013 - ...
au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) [2] seront l’objet de toutes les attentions. « Ce n’est pas seulement une préoccupation de gestionnaires, précise Guy Fontaine. Au-delà, c’est...
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30/03/2016 - ...
de la mission, il est aussi possible de fixer des horaires de travail, dans la limite des durées légales, bien sûr. » Des obligations sociales L’établissement client est responsable de la sécurité et de la santé...
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22/11/2017 - ...
de santé (HAS) dès le 1er avril 2018, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a signé l’avis de décès de l’agence. Défendant la singularité des évaluations menées...
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03/03/2021 - ...
Les conséquences tant sanitaires qu’économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19 sont telles qu’elles rendent inévitables une transformation structurelle des politiques publiques à destination...
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03/05/2017 - ...
régionales d’appui (SRA) à la qualité des soins et à la sécurité des patients, mises en place par les ARS. Actuellement au nombre de 13, les SRA existantes diffèrent par leur taille, leur mode de financement...
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25/11/2010 - ...
Adopté respectivement les 2 et 16 novembre en première lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 devait être...
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