L’incohérence encore pointée récemment par le comité scientifique des référentiels Aggir et Pathos [1] est réparée. Les évaluations de la perte d’autonomie et des besoins en soins des résidants en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) seront désormais réalisées de manière simultanée, à la signature (ou au renouvellement) de la convention tripartite et une fois en cours de contrat. « Cette évolution était très attendue, rappelle René Caillet, responsable du pôle organisation sanitaire et médico-sociale à la Fédération hospitalière de France (FHF). Toutefois, pour traduire au mieux la réalité de l’alourdissement de la prise en charge, nous serions favorables à une évaluation supplémentaire», ajoute-t-il.
Impact sur la tarification
Autre avancée pour le secteur ? La validation tacite des coupes, passé un délai de trois mois, sans contrôle a posteriori. « Cela devrait permettre de fluidifier le renouvellement des conventions et les remises à niveau du groupe iso-ressources moyen pondéré soins [GMPS] », espère Adeline Leberche, directrice du secteur social et médico-social à la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, privés non lucratifs (Fehap). D’autant que la révision des coupes en cours de convention aura à présent un impact sur la tarification dans l’année, sans attendre l'exercice suivant.
Dernière nouveauté, et non des moindres : les commissions régionales de coordination médicale, créées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, peuvent maintenant être constituées. Elles seront notamment chargées de statuer en cas de désaccord entre le médecin coordonnateur de l’Ehpad et celui chargé de la validation. « Jusqu’à présent, en cas de conflit, l’issue dépendait du rapport de force entre l’agence régionale de santé [ARS] et l’établissement. Sinon, il fallait directement former un recours contentieux sur la tarification, une procédure compliquée, rappelle Adeline Leberche. Cette commission permet de contester la seule validation, je pense que les établissements n’hésiteront pas à la saisir. »
(1) Lire Direction[s], n° 102-103 p. 9
Décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013
Aurélia Descamps
Publié dans le magazine Direction[s] N° 105 - mars 2013