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04/10/2023 - ...
de son contrat et d’obtenir une meilleure indemnisation en cas de rupture pour inaptitude ou de manquement à l’obligation de sécurité. L’employeur peut voir aussi sa responsabilité pénale engagée pour défaut...
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22/03/2017 - ...
Complémentaire de la procédure pénale, la nouvelle mesure de justice restaurative consiste à établir un dialogue entre victimes et auteurs d’infractions. Instauré par la loi du 15 août 2014...
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28/09/2022 - ...
des sanctions administratives et pénales. Sur le plan administratif, l’autorité qui délivre l’autorisation peut enjoindre des recommandations qui doivent être suivies d’actions. Si la structure ne satisfait pas à...
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01/04/2020 - ...
, les autres magistrats y siégeant n’étaient pas spécialisés. Ces tribunaux ont été supprimés. L’extension de la procédure de composition pénale aux mineurs d'au moins 13 ans ( procédure initialement réservée...
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19/10/2016 - ...
qui [le] sont par le préfet et qui relèvent exclusivement du pénal [1] », précise Audrey Pallez, responsable du pôle Justice des mineurs à la convention nationale Cnape. Restructuration de l'offre Conditions de la procédure...
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19/08/2020 - ...
dans les procédures de tarification du secteur associatif habilité (SAH). Un préambule qui confirme la réactivité et la disponibilité dont elle a fait preuve ces derniers mois, soutient Sophie Diehl, conseillère...
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04/05/2022 - ...
. D’autres changements ont aussi été opérés pour amplifier ce recours : une plateforme numérique TIG 360° répertorie désormais les possibilités d’accueil sur le territoire national et la procédure pour devenir...
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01/04/2020 - ...
, d’une révision de l’organisation interne destinée à rendre plus lisible la territorialisation de l’action éducative dans un cadre pénal. Les quinze directions régionales ont été refondues en neuf...
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20/05/2015 - ...
Des éclairages sur le dossier unique de personnalité (DUP) du mineur, créé en 2011, sont apportés. Celui-ci compile les pièces issues des enquêtes pénales et des procédures d’assistance éducative...
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05/06/2019 - ...
que dans le Code pénal (lire références). Les sanctions encourues sont également spécifiques. Que l’abus soit moral ou à connotation sexuelle, l’attitude de l’employeur pour prévenir et traiter les cas...
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