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22/04/2010 - ...
introduit, par le biais d'amendements, cette disposition au projet de loi sur la rénovation du dialogue social. Selon l'article 30 bis, « les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats...
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29/06/2022 - ...
. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pose un objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici à 2025, ainsi que la fin de la mise sur le marché...
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01/07/2021 - ...
le commun accord. Mais si le droit à la vie privée et à l’intimité des usagers est garanti depuis la loi du 2 janvier 2002, et réaffirmé par celles du 11 février 2005 (handicap) ou de 2016 (adaptation...
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20/09/2017 - ...
Renforcement de la négociation d’entreprise, fusion des IRP, aménagement des règles de licenciement… Les projets d’ordonnances qui devaient être présentés le 22 septembre en Conseil des ministres [1...
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05/07/2017 - ...
dans le cadre de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS). Comment et dans quels cas peut-on y recourir ? Né en 1985, le titre associatif permet aux associations de renforcer leurs fonds propres...
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20/12/2017 - ...
En attendant les éléments de réforme portés par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 [1], le cadre juridique de la caducité des autorisations délivrées, à compter...
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01/07/2020 - ...
les fonctions mutualisées des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Créés par la loi de modernisation du système de santé (article 107) de 2016, les groupements hospitaliers de territoire (GHT) reposent...
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19/06/2019 - ...
« On ne s’interdit rien. » Le 3 juin 2019, le gouvernement a lancé la concertation sur le revenu universel d’activité, qui doit nourrir un projet de loi en 2020 pour une mise en œuvre effective...
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23/06/2011 - ...
Le projet de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie a été adoptée définitivement. En signe d'apaisement à l'attention des professionnels et des usagers, les sénateurs ont ajouté deux...
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17/02/2016 - ...
Que restera-t-il, dans le projet de loi sur le travail attendu début mars en conseil des ministres, du consensus trouvé début février par les partenaires sociaux sur le futur compte personnel...
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