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22/04/2010 - ...
oreille, quelles sont les solutions pour les départements ? L'étude estime qu'ils pourraient mobiliser deux instruments juridiques. La loi permettrait « de prendre l'initiative d'un régime juridique...
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28/05/2015 - ...
, la charte des droits des usagers issue de la loi de 2002 prévoit le libre d’exercice de culte des usagers, à certaines conditions [1]. Lorsque les professionnels maîtrisent le cadre juridique et réglementaire...
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01/11/2016 - ...
, par leur signature, l’ensemble d’un secteur d’activité. Pour trancher, des pratiques administratives existaient, faute de critères juridiques chiffrés. La DGT disposait ainsi d’une certaine liberté d’appréciation...
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Piloter
18/08/2021 - ...
juridique à adopter. « Si, aujourd'hui la dynamique engagée entre les acteurs est bonne, cela a été un exerice d'acrobate, poursuit-elle. Avant fin 2020, nous n’avions aucune certitude sur l’enveloppe dédiée...
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31/01/2009 - ...
Près de deux ans après la publication de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, et à quelques semaines de l'entrée en vigueur de la réforme (1) prévue ce 1er janvier...
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22/04/2015 - ...
de les rendre plus attractives. Régime indemnitaire Par ailleurs, la question des primes et indemnités pour ces fonctionnaires a fait l’objet d’une mise au point. L’absence de cadre juridique clair, à laquelle...
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31/12/2008 - ...
ou interrompu cette mission éducative (1). » Analyse. Depuis le célèbre arrêt Blieck (2), les juges de la Cour de cassation élaborent le régime juridique de la responsabilité civile des services éducatifs...
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01/07/2015 - ...
au plan juridique. Néanmoins, elle est souvent utilisée pour des raisons conflictuelles ou pour remplacer le licenciement économique au désavantage des salariés. Une solution de facilité pour l’employeur...
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18/03/2015 - ...
qui, pour une bonne partie, sont aléatoires. » « En l’absence d’accord de branche, Unifaf n’aura plus au mois de mai la capacité juridique d’appeler les cotisations », rappelle de son côté Thierry Mathieu, président...
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18/03/2015 - ...
procédure collégiale et pluridisciplinaire, préalable à toute mesure de restriction à la liberté d’aller et venir. Sans compter une tentative d’encadrement juridique des résidences seniors, dans la foulée...
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