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19/01/2022 - ...
leur scolarité, aux situations de racisme… » « Elles ont avant tout besoin de réponses : quels seront les relais en cas de difficultés ? Quels sont les étayages juridiques possibles, en matière d’actes usuels...
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25/08/2011 - ...
Renouvel, responsable des publications juridiques de la fédération d’employeurs Fegapei. Une fois l’évaluation des situations de travail réalisée, l’accord de prévention de la pénibilité est négocié...
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Gérer
06/12/2017 - ...
non prévues par les textes (ce qui est possible), le CPOM devrait organiser la mise en œuvre de la procédure contradictoire, c'est-à-dire un cadre juridique permettant de faire valoir annuellement...
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Piloter
30/06/2009 - ...
juridique solide aux régimes d'équivalence. Mais le Parlement s'est rangé du côté du juge pour qui tout temps de garde est considéré comme du temps de travail. Et décompté comme tel. Conclusion...
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Gérer
01/01/2022 - ...
ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ; L’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite, c’est-à-dire une « perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement...
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Piloter
24/09/2014 - ...
La redéfinition du périmètre des exonérations du versement transport a été entérinée cet été. L’objet d’un imbroglio juridique, aux lourdes conséquences financières pour le secteur, bien décidé à...
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Piloter
24/09/2014 - ...
la création d’un statut juridique ad hoc propre à offrir les garanties nécessaires à ces familles ». L'ouverture d'un dialogue qui satisfait l'Uniopss. À suivre. ...
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12/10/2022 - ...
, nous restons une branche à part entière. Pour cela, il nous faut trouver une solution juridique qui convienne à tout le monde. À ce stade, l’idée pourrait être d’être a minima associés aux réflexions en cours...
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17/02/2021 - ...
bénéficiant d’une mesure de protection… » Si bien que la Fnat a même entrepris de rappeler quelques bases à travers un focus juridique élaboré par ses soins : tout majeur protégé apte à s’exprimer reste maître...
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Gérer
18/06/2014 - ...
du retard en termes de financements, ce qui aboutit aujourd’hui à ce que des services soient structurellement sous-dotés », déplore Hadeel Chamson, chef du service juridique à la Fédération nationale...
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