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03/07/2013 - ...
Après des années de contentieux, l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’État sont enfin parvenus à un accord sur la question de l’accueil des mineurs isolés étrangers (MIE) [1...
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23/09/2010 - ...
écorne la réflexion lancée depuis deux ans sur la refonte de l'ordonnance de 1945 et le futur Code de justice pénale des mineurs. Il entame sérieusement le principe de la spécialité de la justice...
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30/09/2007 - ...
ou pénal. [...] Sans prétendre à l'exhaustivité, quelques grandes réformes nationales, ou courants de réforme de la protection de la jeunesse et de la justice des mineurs apparaissent particulièrement...
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17/05/2023 - ...
« Tout est en train d’exploser ! », s'alarmait le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), mi-mai. L'association d'élus alertait l'État sur l’arrivée massive de mineurs non...
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31/12/2008 - ...
La Cour de cassation a déclaré une association en charge d'un mineur, responsable d'un fait dommageable commis par celui-ci. Même au domicile de ses parents Cour de cassation, Chambre criminelle, 8...
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07/12/2011 - ...
), le ministère de la Justice a donc fini par proposer un règlement local dans l'épineux dossier des mineurs isolés étrangers (MIE) – destiné à desserrer l'étau qui pèse sur l'aide sociale à l'enfance (ASE...
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27/05/2010 - ...
de la Justice, Michèle Alliot-Marie. « L'État n'a pas su définir une politique lisible et coordonnée pour exercer ses responsabilités en ce domaine. La charge des mineurs isolés étrangers revient principalement...
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30/06/2006 - ...
éducative qui lui avait été confiée par décision de justice et qui n'avait été ni suspendue ni interrompue au moment du fait dommageable causé par ce mineur, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité...
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31/12/2025 - ...
la proportionnalité au regard du but recherché [2]. Tant la Cour de cassation que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en ont défini le régime juridique afin que de telles clauses soient licites. Ainsi...
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07/09/2011 - ...
et la finalisation du projet stratégique national 2012-2014 de la PJJ. Promulguée cet été, la loi Mercier (1) constitue une nouvelle réforme de l'ordonnance de 1945. Le Code de la justice pénale des mineurs...
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