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Gérer
23/10/2013 - ...
, elle a une vraie portée juridique car elle reconnaît la responsabilité de l’agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France en matière d’application des droits des personnes handicapées. Les juges...
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Gérer
18/10/2017 - ...
juridiques liées à l’absence de motif économique lors de l’arrêt d’un dispositif (appréciation des difficultés économiques au niveau de l’entreprise et non d’un établissement ou d’un projet). Droit...
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Piloter
02/09/2020 - ...
d’un statut juridique de MAS, mais fonctionne bien différemment. Il comporte une partie hébergement composée de 20 studios de 30 m², ainsi qu’une équipe mobile d’accompagnement médico-social. L’accueil...
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Gérer
02/09/2020 - ...
la continuité de l’activité de l’organisation et garantir la protection des salariés. Autrement dit, il s’impose et ce, même en l’absence de tout acte juridique de mise en place. Une telle « activation...
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Piloter
06/06/2012 - ...
cette procédure risquent de voir leur effet utile nettement compromis, annihilant de fait, assez largement, les bénéfices escomptés. C’est pourquoi, on ne peut que déplorer les carences du dispositif juridique...
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Piloter
30/06/2006 - ...
, celle-ci lui paraît trop prudente: sans aucune valeur juridique, cette communication débouche sur une nouvelle consultation des acteurs, pour une décision politique à la fin de 2007. Réunies le 30 mai...
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Gérer
03/06/2015 - ...
, qui constitue son versant juridique. « La première a davantage rapport à l'immédiateté ; la seconde à la durée : on est responsable de ses actes, mais aussi pour autrui, c'est-à-dire quand on se décentre...
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04/02/2015 - ...
, durée hebdomadaire de travail de 35 heures, droit aux congés, droit à la formation… Ils n’ont en revanche, déplore-t-il, pas poussé jusqu’à la « normalisation » de leur statut juridique, en les maintenant...
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02/06/2013 - ...
. Elle va faire l’objet d’une expertise technique de nos services. » Qui devraient également plancher sur le thème : l’Ehpad est-il un domicile ? « Pour la direction des affaires juridiques,"tout lieu habité...
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21/12/2016 - ...
d’un an. Au menu également, la rénovation du cadre juridique des centres de rééducation professionnelle (CRP). Un décret en Conseil d’État définissant leurs missions est annoncé pour 2017. Un plan...
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