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07/12/2011 - ...
La bataille se déplace sur le terrain judicaire. Dans le cadre de la dénonciation partielle de la convention collective nationale 31 octobre 1951 (CCN 51), les syndicats FO et CFTC assignent...
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30/06/2005 - ...
accru des procédures de conventionnement, d'attribution des aides publiques et de mise en paiement des aides par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea...
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31/05/2009 - ...
l'objet d'une convention de mise à disposition à titre gratuit, conclue entre l'employeur et l'entreprise auprès de laquelle elle sera effectuée. ...
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30/11/2022 - ...
, au-delà des démissions enregistrées à la suite de la crise sanitaire, il y a eu aussi un niveau élevé de ruptures conventionnelles qui ne concernent pas que les cadres, mais aussi les employés...
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19/08/2020 - ...
des avenants 43 et 44 à la convention collective de branche, exigent les fédérations. Par ailleurs, le groupe de travail piloté par l'Assemblée des départements de France (ADF) et la CNSA doit livrer en ce début...
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29/09/2021 - ...
) de Chambéry. À cette organisation de travail s’ajoutent des contraintes liées aux différentes conventions collectives nationales (CCN) qui s’appliquent au sein d’une même association, certaines étant plus...
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28/02/2009 - ...
(loi 2002-2, y compris les services à domicile régis par ladite loi). Et suggère l'encadrement légal des notions d'« association caritative reconnue » et de « convention de partenariat d'intérêt général ». ...
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18/04/2018 - ...
, souligne la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape). ...
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30/06/2007 - ...
J » s'appliquent. Mêmes critères pour le volet médicalisation, à une nuance près: les logements foyers sans section de cure médicale peuvent déroger au conventionnement tripartite avec un GMP supérieur à 300, à...
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31/12/2008 - ...
% de résidants en Gir 1 et 2 peuvent opter pour le conventionnement partiel. Mais uniquement pour l'hébergement des résidants classés Gir 1 à 4 sous conditions. En outre, les directeurs d'établissements publics...
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