Les années passent et les orientations budgétaires applicables aux établissements et services du secteur associatif habilité (SAH) de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) se ressemblent. La cuvée 2018 ne fait pas exception : le cap du « pilotage rigoureux des dépenses et de la stricte tenue des enveloppes notifiées » est maintenu. Cette année, les crédits alloués au secteur en loi de finances initiale s’élèvent à quelque 230 millions d’euros [1], contre 228 millions en 2017. De quoi assurer « le maintien d’un niveau global d’activité équivalent à celui de 2017 » et permettre une évolution de 1% de la masse salariale, en tenant compte du glissement-vieillesse-technicité (GVT), escompte l’administration.
Nouvelles règles pour la MJIE
Parmi les rares nouveautés, les modalités de tarification de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) seront revues dès l’an prochain, sur la base des travaux menés par un groupe de travail ad hoc. « À partir des organigrammes existants, un léger desserrement de la norme horaire par MJIE et des normes en équivalents temps plein (ETP) par type d’emploi » a été notamment décidé. Tout comme le maintien du « ratio-fratrie », indicateur calculé tous les cinq ans pour chaque structure, pourtant contesté de longue date par le secteur. « Il n’a qu’une vocation comptable et de rationalisation des moyens, sans lien avec les réalités de situations que connaissent les services, ont tenté de faire valoir les fédérations, consultées sur le projet de texte. En outre, il renforce leur fragilité et leur insécurité, puisque les organigrammes ont vocation à changer tous les cinq ans, et est donc préjudiciable à la qualité du service rendu. »
Plus globalement, si les organisations se félicitent de quelques avancées dans la version finale, elles regrettent notamment de n’avoir toujours pu obtenir le principe de réflexions de fond sur la notion de « suractivité », financée seulement après autorisation préalable écrite de la direction interrégionale (DIR). Une notion qui mérite pourtant d’être clarifiée, aucun article du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ne prévoyant le refus de financement d’une activité supérieure à celle prévue dans le budget prévisionnel, souligne la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape).
Circulaire du 7 mars 2018
[1] Soit environ 220 millions d’euros disponibles, compte tenu notamment de la réserve de précaution.
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 164 - mai 2018