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01/01/2022 - ...
, il ne relève pas de la compétence du juge des référés de suspendre l’exécution de la loi [6]. S’il décide de transmettre la QPC à la Cour de cassation, il est tenu de sursoir à statuer dans l’attente...
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03/07/2024 - ...
. La Cour de cassation juge en effet que l’employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents...
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20/05/2015 - ...
Pour faire face à une période de chômage partiel, l’employeur peut imposer à un professionnel de prendre des congés, rappelle la Cour de cassation. Ce, dans le délai maximum d’un an et en l’absence...
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05/12/2012 - ...
et des autres, sauf engagement de l’employeur en la matière. Deux arrêts rendus le même jour par la Cour de cassation retiennent ce principe et relèvent que « seul un abus de l’employeur dans l’exercice...
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01/01/2021 - ...
ans après son instauration, le flou est pourtant toujours de mise pour les employeurs, la Cour de cassation n’ayant pas encore statué sur le sujet. Évidemment, cette dernière a rendu deux avis en faveur...
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17/12/2014 - ...
La Cour de cassation a annulé une décision déboutant des employés du paiement de leurs temps de pause. Un accord d’entreprise prévoyait une rémunération sur une base de 35 heures dont 2 heures 30...
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28/09/2022 - ...
noter. La possibilité de cet échange avec des tiers doit également être prévue par un document légal ou réglementaire. Pas de texte, pas de partage. La Cour de cassation a confirmé récemment le principe...
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04/04/2017 - ...
et la Cour de cassation devront dissiper. En attendant, la vigilance est de mise pour les employeurs du secteur social et médico-social, très consommateur de ce type d’avis. Depuis le 1er janvier 2017...
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21/03/2018 - ...
. Plus compliqué que cela, a tranché la Cour de cassation. « Elle a jugé que le salarié n’était plus en mesure d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant son préavis. Celui-ci ne pouvant être...
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08/10/2012 - ...
se dégrade avant ou pendant ses vacances, le travailleur pourra toujours les reporter. La Cour de cassation française, qui n’autorise pas ce report, doit donc faire évoluer sa jurisprudence. ...
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