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Jurisprudence
Report des congés payés

08/10/2012

Un salarié tombé malade pendant sa période de congés payés peut en demander le report. C'est ce que vient de décider la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci l’avait déjà autorisé dans le cas où l’incapacité de travail avait débuté avant le départ en congé. Le juge communautaire ajoute aujourd'hui que le moment où survient l’incapacité est « dépourvu de pertinence » : que sa santé se dégrade avant ou pendant ses vacances, le travailleur pourra toujours les reporter. La Cour de cassation française, qui n’autorise pas ce report, doit donc faire évoluer sa jurisprudence.

CJUE, 21 juin 2012, C-78/11

Élise Brissaud

Publié dans le magazine Direction[s] N° 100 - novembre 2012






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