La Cour de cassation a annulé une décision déboutant des employés du paiement de leurs temps de pause. Un accord d’entreprise prévoyait une rémunération sur une base de 35 heures dont 2 heures 30 de pause. Après sa dénonciation par l’employeur et en l’absence de texte de substitution, les personnels étaient rétribués pour 35 heures de travail effectif. L’arrêt stipule que la rémunération de ces temps est un avantage individuel acquis pour les salariés.
Arrêt n° 13-14077 du 5 novembre 2014
Justine Canonne
Publié dans le magazine Direction[s] N° 127 - janvier 2015