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17/07/2023 - ...
par la jurisprudence [1], est en vigueur depuis le 19 avril [2]. 1) Quelles situations sont concernées ? La présomption de démission ne peut être utilisée que pour les salariés en CDI. En effet, les dispositions légales...
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01/06/2022 - ...
les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes qui étaient accueillies ou accompagnées. 2 Les pouvoirs de l’administrateur provisoire Loi, acte de nomination, jurisprudence...
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03/07/2019 - ...
. Néanmoins, la jurisprudence permet aux employeurs de licencier, non pas en raison de la maladie, mais de la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement...
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17/03/2021 - ...
tous ces gestionnaires d’une arme efficace en matière de contentieux, reprend Laurent Cocquebert. Car, dans neuf cas sur dix, la jurisprudence tarifaire considère que le caractère opposable des dépenses...
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28/09/2022 - ...
ne pas franchir. Ne pas réagir quand les règles sont bafouées peut créer un précédent, une forme de jurisprudence. Ne prendre aucune sanction quand un professionnel insulte un résident donne le signal que ce type...
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02/09/2022 - ...
par le Comité français Cofrac, est pris en application d'une loi qui n'existe pas. En outre, une jurisprudence de 2010 établit que cette instance ne peut recevoir d'attributions en matière d'accréditation...
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01/01/2021 - ...
de la directive 2003/88/CE » [6]. Appliquant cette jurisprudence, le juge administratif estime qu’en l’absence de toute disposition nationale fixant une période de report des congés annuels au sens de la directive...
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06/03/2024 - ...
, il est admis par la jurisprudence que la contrepartie puisse être constituée par la prise en charge d'une obligation matérielle ou morale, telle que la poursuite de l'activité ou le maintien des biens apportés à...
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29/06/2022 - ...
sa décision sans encourir les griefs allégués. » La rigueur de cette jurisprudence connaît certains assouplissements. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu admettre la validité d’une...
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01/04/2020 - ...
Disposition réservée à l'origine aux journalistes, la clause de conscience a été étendue à d'autres professionnels par la jurisprudence afin qu'ils puissent, dans certaines situations de nature à...
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