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09/06/2010 - ...
de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010, n° 08-42.186 « Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à...
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06/09/2017 - ...
réclamer le paiement des heures de travail qu’il a dû effectuer au-delà de 35 heures, à titre d’heures supplémentaires. En outre, il peut provoquer la rupture de son contrat de travail aux torts...
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06/02/2019 - ...
est la possibilité donnée à l’employeur d’initier la rupture du contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge de 67 ans (pour les générations nées à compter de 1955) ouvrant droit à une retraite « à taux...
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02/02/2018 - ...
salariés.En pratique, cette modification risque de laisser la part belle aux « effets de seuil » dans la gestion des embauches et des ruptures de contrats de travail par l’employeur. Prenons l’exemple d’une...
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03/12/2025 - ...
conditions à l’occasion, par exemple, d’une rupture de contrat jeune majeur ou d’une main levée du placement en fonction de l’âge. Dans tous les cas, un accompagnement psychologique renforcé s’impose, à tous...
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24/04/2025 - ...
du contrat de travail par l’employeur ou le départ du logement ne sera pas synonyme de fin de l’accompagnement. Celle-ci ne sera envisagée qu’en contrepartie d’une alternative construite avec les personnes...
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21/12/2016 - ...
d’appréciation des taux de représentativité est celui de l'entreprise ou de l'établissement employant les salariés dont les contrats de travail sont transférés. Pour l’accord d’adaptation ou de substitution...
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31/03/2008 - ...
de travail est toujours délivré lorsque le contrat de travail cesse (licenciement, démission, rupture anticipée d'un CDD, rupture de la période d'essai, départ négocié, départ à la retraite...
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19/02/2026 - ...
associatif en cohérence avec la désinstitutionnalisation et l’autodétermination, la réforme Serafin-PH qui invite à cette voie et notre contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, à renouveler », se remémore...
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Piloter
23/03/2026 - ...
un terme au contrat de travail ou à l‘intervention du bénévole, explique la DGCS. Avant cela, il est toutefois invité à interroger ce dernier sur la raison de la non-présentation du document afin de pouvoir...
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