|
Direction[s] Clés
Veille juridique
22/06/2016 - ...
Il est désormais possible de transférer la gestion d'un établissement social ou médico-social sous statut public ayant été supprimé à un établissement...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
23/06/2016 - ...
Une note d'information adressée notamment aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) détaille les modalités de mise en œuvre du mécanisme " Transfert primes/points...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
25/05/2016 - ...
l’article 148 de la loi de finances pour 2016, un décret du 11 mai 2016 permet de mettre en œuvre la mesure « transfert prime/point » inscrite dans le protocole dit Lebranchu sur les "parcours professionnels...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
04/05/2017 - ...
. La compétence du DES pour la signature de conventions de partenariat est par ailleurs précisée. Signalons, enfin, que le transfert de compétences et de responsabilités au DES doit intervenir au plus tard au 1er...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
24/04/2017 - ...
au profit des MDPH pour financer les postes vacants suite au départ de personnels de l'État en MDPH, ainsi que leurs dépenses de fonctionnement. "Il s’agit d’un transfert de l’État vers la CNSA de dépenses...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
02/11/2018 - ...
par la loi EGalim publiée le 1er novembre, ce transfert s'accompagne de quelques nouveautés intéressant particulièrement les associations d'aide aux personnes démunies. La loi du 30 octobre 2018...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
15/06/2017 - ...
, d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS) géré par la CNAMTS. Cet abondement est dû au titre du transfert des pôles régionaux de compétence (PRC) en éducation pour la santé et promotion de santé aux ARS...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
18/12/2012 - ...
Comme prévu par la loi de finances pour 2011, le transfert de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à l’Association gestionnaire du fonds...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
09/10/2014 - ...
, que ces demandeurs d’asile devaient bénéficier de l’ATA jusqu’à la date de leur transfert effectif vers l’autre Etat membre. Une solution désormais reprise dans le code du travail (article L 5423-8). L’administration...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
15/02/2017 - ...
. Tarification des ESAT Le plan comptable M22 est également à jour du transfert des dépenses de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) vers l'assurance maladie, en vigueur...
|