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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/10/2016 - ...
protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l’enfant et de sa famille. Plus précisément, ce document doit être établi par le président du conseil...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/06/2016 - ...
comprise entre 3 et 7 places (article D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles). ...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
16/03/2016 - ...
l'application de ces dispositifs de protection des résidents lorsqu'il s'agit d'établissements sociaux et médico- sociaux (ESMS) "au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" (CCH...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
29/01/2018 - ...
°, 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles". A savoir : les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
16/06/2016 - ...
dans le cadre du contrôle de tout ESSMS (article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles), englobait de fait toutes les attributions de l'intéressé, notamment : accomplir tous les actes...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
25/04/2013 - ...
de la correspondance définie, pour chaque référentiel de certification, par arrêté », indique l’article D 312-206 du code de l'action sociale et des familles, introduit par un décret du 30 janvier 2012. C’est désormais...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
07/07/2016 - ...
"des fonctions d’accueil des patients au sein des (...) établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" (article R. 1111-32...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
02/02/2015 - ...
permanente […] et propose un plan personnalisé de compensation du handicap » (article L. 146-8 du Code de l’action sociale et des familles). Le décret complète les règles de composition de l’équipe...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
23/02/2017 - ...
suspensif du recours Cette solution est fondée notamment sur l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) en application duquel les recours formés contre les décisions de la CDAPH...
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Veille juridique
09/05/2017 - ...
l'ensemble des dispositions générales du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatives aux services sociaux et médico- sociaux. Ils se voient donc appliquer le droit commun des évaluations internes...
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