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Direction[s] Clés
Veille juridique
07/06/2017 - ...
de départ du délai de 60 jours au terme duquel l'autorité de tarification doit avoir notifié à chaque structure sa décision d'autorisation budgétaire (article R. 314-36, I 5° du code de l'action sociale...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
15/05/2017 - ...
; 10,69 € pour les autres (contre 10,58 € l'an dernier). Sans changement, ces valeurs sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer. ...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
04/05/2017 - ...
L. 6132-3, I, du code de la santé publique. A savoir : un système d'information convergent, la gestion d'un département de l'information médicale (DIM), les achats et la coordination de la formation. ...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
30/11/2016 - ...
la restitution du dépôt de garantie dans un délai de 2 mois suivant le départ du résident. Une décision à retenir par l'ensemble des gestionnaires d'Ehpad, tant publics que privés. 13 clauses sur la sellette A...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
07/04/2017 - ...
Un arrêté publié le 7 avril fixe, pour 2017, le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs créée par la loi relative à l'adaptation de la société...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
27/08/2015 - ...
Un arrêté liste les documents à faire parvenir au préfet de département par les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire en vue d’être agréées « entreprises solidaires d’utilité...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
17/01/2017 - ...
: les établissements et services relevant exclusivement de l'autorité du préfet de département, pour accueillir des mineurs sur le fondement de l'ordonnance de 1945 et pour mettre en œuvre des mesures d'investigation...
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Veille juridique
12/11/2012 - ...
de départements et de régions pour leur permettre d’ « organiser et de coordonner la mobilisation des acteurs » pour l’hiver. Elle complète ainsi les instructions déjà données par le premier ministre, Jean-Marc...
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Veille juridique
23/05/2014 - ...
décembre 2013), les préfets de département doivent lancer les appels à projets visant l’ouverture de 1 000 nouvelles places au 1er décembre 2014. Cette 3ème vague d’appels à projets correspond à la dernière...
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Veille juridique
07/04/2016 - ...
ou d'extension notifiée par le préfet de département. "Plus aucun financement ne pourra être accordé par les CAF en dehors de cette procédure d'autorisation", conclut fermement la CNAF. ...
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