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163 résultats pour votre recherche "Procédure d"

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Direction[s] Clés
Veille juridique

Espaces de rencontre - Précisions sur l’exercice du droit de visite

29/11/2012 - ... Les dispositions relatives aux espaces de rencontre, récemment intégrées dans le code de l’action sociale et familiale, viennent d’être mises en œuvre sur le plan de la procédure civile...
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Veille juridique

Protection judiciaire de la jeunesse - Autorisation des structures régularisées par la loi Vieillissement : la qualité avant tout

17/01/2017 - ... ou au titre de l'enfance délinquante et de l'assistance éducative. Extraits. Structures susceptibles d'être réputées autorisées La procédure de régularisation prévue par la loi Vieillissement concerne...
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Veille juridique

Loi Vieillissement - Autoriser des transformations hors appel à projet, c'est possible !

27/06/2016 - ... par la procédure des appels à projet. Pris en application de la loi Vieillissement, le décret du 15 juin 2016 assouplissant la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS...
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Veille juridique

Autorisation - L'administration centrale fait le point sur les règles de caducité

03/12/2018 - ... ou les autorités compétentes". A noter, enfin, que la DGCS indique avoir mis à disposition des agences régionales de santé (ARS) et des services déconcentrés de l’État et chargés de la mise en œuvre de la procédure...
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Veille juridique

Accessibilité - Ad'AP : les retardataires bientôt à l'amende

20/05/2016 - ... destination des retardataires. Un décret du 11 mai 2016 détaille ainsi les modalités de contrôle et de sanction dans la procédure de mise œuvre des Ad'AP. Grâce à ce texte, les préfets peuvent dorénavant...
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Veille juridique

Demandeurs d’asile - Nouvelle vague de création de places de Cada en 2015

11/05/2015 - ... ». Les procédures d’appels à projets et d’extension de faible capacité, à mener dans des délais resserrés, sont détaillées. En application de la réforme de l’asile souhaitée par le gouvernement, et actuellement...
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Veille juridique

Protection judiciaire de la jeunesse - Détail des règles applicables au dossier unique de personnalité

07/05/2015 - ... et investigations effectuées dans le cadre des procédures pénales, ou éventuellement civiles, le concernant, le DUP a pour ambition, souligne l’administration, de « placer les acteurs de la justice des mineurs à...
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Veille juridique

Protection judiciaire de la jeunesse - Le fonctionnement de la mesure judiciaire d’investigation éducative est précisé

20/04/2015 - ... , sur demande du juge des enfants, dans le cadre d’une procédure civile ou pénale, des mesures d’investigation éducative (MJIE) afin de recueillir des informations sur le mineur et sa famille et d’aider ainsi...
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Veille juridique

Loi Vieillissement - Du nouveau concernant la suppression d'un établissement public

22/06/2016 - ... la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) est à géométrie variable. Outre notamment l'assouplissement des règles concernant l'extension des structures de petite...
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Veille juridique

MJPM - L'impact de la loi Vieillissement commenté par l'administration centrale

08/02/2018 - ... consiste la nouvelle procédure d’appel à candidatures pour l’exercice de la fonction de MJPM à titre individuel ? Telles sont les questions phares auxquelles répond une récente instruction de 54 pages – dont...