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08/01/2015 - ...
Le Conseil d'État a annulé le décret du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil (LVA). Ce en raison du défaut de dispositions transitoires. De quoi...
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28/11/2013 - ...
Note DGFIP du 21 novembre 2013 : précise notamment les conditions d’exonération de TVA dont bénéficient les lieux de vie et d'accueil depuis le 1er janvier 2013. La mesure s’applique...
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10/01/2013 - ...
Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 : définit notamment les modalités de tarification des lieux de vie et d’accueil, dont les frais de fonctionnement sont financés sur la base d'un forfait...
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08/01/2026 - ...
et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie et d'accueil. L'accord écrit doit être consigné dans une annexe au contrat de séjour ou au document individuel de prise en charge. C'est au directeur...
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28/05/2026 - ...
éducative en milieu ouvert, l'inscription des lieux de vie et d'accueil dans les schémas départementaux pour le contrôle de la qualité... L'examen du projet de loi est attendu pour la session parlementaire...
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30/04/2026 - ...
exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil sont fixées. Ces professionnels ou bénévoles devront progressivement solliciter...
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07/11/2024 - ...
. Dans son rapport publié le 4 novembre, il dénonce une hausse de 40 % des expulsions de lieux de vie en Île-de-France au regard de l’année précédente. Soit 20 000 personnes concernées, dont au moins 4 550 mineurs...
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15/12/2022 - ...
de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et lieux de vie et d’accueil, ainsi que les suites pouvant y être apportées, sont détaillées sous la forme de fiches techniques...
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01/09/2022 - ...
détaillée pour les établissements, services et lieux de vie et d'accueil du secteur associatif habilité (SAH), ainsi que les impacts financiers et en termes de ressources humaines. Note DPJJ du 21 juillet...
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16/04/2020 - ...
des conventions collectives du champ social et médico-social ou encore extension aux lieux de vie et d’accueil (LVA) de dispositions de maintien des financements. En outre, des précisions sont apportées en matière...
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