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31/10/2019 - ...
Pour la Cour de cassation, le conseil d'administration d'une association, investi par les statuts ou le règlement intérieur du pouvoir d’embaucher, l'est aussi, à défaut de clause contraire...
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10/12/2020 - ...
sera confiée à la Caisse à compter de l’an prochain, a été adopté par le Conseil. Un budget dorénavant plus simple (cinq fonds se substituent aux sept sections actuelles), abondé par une fraction de CSG...
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08/10/2020 - ...
Le 6 octobre, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a rendu un avis favorable sur le PLFSS pour 2021. Le projet de loi, "hors norme, volontariste et résilient" a...
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22/03/2018 - ...
devant le Conseil d’État pour en exiger la publication. Cette requête intervient alors que la Haute juridiction a conclu, fin février, à la légalité du décret du 24 décembre 2015 autorisant un maître...
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22/11/2018 - ...
Quelle sera la place du champ de l’insertion par l’activité économique (IAE) dans le tout nouveau Conseil de l’inclusion dans l’emploi ? À l’approche d’une rencontre prévue le 27 novembre...
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06/12/2018 - ...
Le 4 décembre, le conseil a voté le budget prévisionnel 2019 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - CNSA (26,8 milliards d'euros), sans opposition cette année des représentants...
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09/04/2020 - ...
des structures d’hébergement. Motifs ? Pour le juge des référés du Conseil d’État, les places mobilisées par l’État n’ont jamais été́ aussi importantes et l’administration poursuit ses efforts. En outre...
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06/09/2018 - ...
La liste des activités prud’homales donnant lieu au maintien de la rémunération des conseillers est complétée. Outre le suivi de la formation initiale obligatoire, y sont ajoutés leur temps...
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27/02/2020 - ...
de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a partagé les fruits de la dernière journée de réflexion du conseil. Le thème ? Le financement de la perte d’autonomie. "Vu la situation macro-économique mondiale, on ne peut...
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16/01/2020 - ...
Le Conseil d'État rejette la requête de la Fédération des acteurs de la solidarité et d'autres associations demandant l'annulation de l'arrêté fixant les tarifs plafonds des centres d'hébergement...
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