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11/04/2019 - ...
de cassation a ainsi donné raison à un salarié licencié pour faute grave qui réclamait une telle indemnité. En effet, son contrat le stipulait en cas de rupture du contrat de travail qu’elle soit à l'initiative...
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17/09/2015 - ...
semaines) au cours de laquelle l’employeur ne peut, sauf exception, notifier un licenciement. ...
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10/09/2015 - ...
Arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 : stipule que la démission d’un salarié résultant de faits répétés de harcèlement moral produit les effets d’un licenciement nul (donnant lieu à...
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18/06/2015 - ...
savoir celles "pourvues d’un chef disposant d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel". ...
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30/03/2017 - ...
des travailleurs sociaux de catégorie B ne s'appliquera qu'en 2018. Soit lorsque les cinq diplômes actuellement de niveau III passeront au niveau II ( licence), comme le précise un arrêté. Une façon de dire...
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17/05/2018 - ...
avec la direction générale était prévue à 15 heures, indique FO. Outre une reconnaissance de la réforme licence-master-doctorat (LMD) pour les métiers concernés, les syndicats réclament une revalorisation des emplois...
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30/01/2014 - ...
les annexes ? Un exemple de plaquette d’information à transmettre par l'établissement aux agents concernés lors de la cessation définitive de leurs fonctions (retraite, démission, licenciement...). ...
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26/05/2016 - ...
des indemnités de licenciement. ...
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07/09/2017 - ...
représentatives du personnel (IRP), les nouvelles règles de négociation dans les PME ou encore l'instauration d'un barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. La transformation du compte...
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29/09/2011 - ...
Arrêté du 1er septembre 2011 : instaure le contrat de sécurisation professionnelle que l'employeur doit proposer (sous conditions) aux salariés licenciés pour motif économique, dans le cadre d'un...
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