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En bref
Précisions sur la période de protection liée à un congé de maternité

17/09/2015

Arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 : stipule qu’un arrêt de travail pour maladie ordinaire consécutif à un congé de maternité ne suspend pas la période dite de protection (quatre semaines) au cours de laquelle l’employeur ne peut, sauf exception, notifier un licenciement.






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