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13/04/2017 - ...
prévue par le règlement intérieur, juge la Cour de cassation. Décision n° 15-23090 du 23 mars 2017 ...
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19/04/2018 - ...
compter du jour où il a connaissance de ce coût (et non pas de la date de délibération des élus). Cette décision de la Cour de cassation reste pertinente pour les expertises CHSCT en cours et à venir avant...
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11/04/2019 - ...
La faute grave prive en principe le salarié du droit à préavis. Néanmoins l’interprétation des dispositions du contrat de travail peut conduire à lui accorder une indemnité de préavis. La Cour...
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23/02/2017 - ...
Pour la Cour de cassation, si une personne handicapée conteste une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l’établissement qui l'accueille doit...
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31/01/2019 - ...
de la cour de cassation n° 17-81398 du 13 novembre 2018 ...
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17/09/2015 - ...
Arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 : stipule qu’un arrêt de travail pour maladie ordinaire consécutif à un congé de maternité ne suspend pas la période dite de protection (quatre...
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13/11/2014 - ...
Arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2014 : confirme que l’obligation de l’employeur de prévenir ou de faire cesser des actes de harcèlement moral n’implique pas la rupture immédiate...
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18/10/2018 - ...
précisément aux personnels les droits et obligations qui sont les leurs, sous peine d'être condamné à réparer le préjudice subi, a jugé la Cour de cassation. Arrêt n° 1318 F-D du 26 septembre 2018 ...
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09/04/2015 - ...
Arrêt de la Cour de cassation n° 14-10149 du 25 mars 2015 : confirme qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d’un congé maternité ainsi que durant les quatre semaines...
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09/06/2016 - ...
Arrêt de la Cour de cassation n° 1068 du 1er juin 2016 : rappelle que le fait, pour un employeur, d'avoir pris les mesures immédiates destinées à faire cesser un cas de harcèlement moral...
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