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La rupture conventionnelle est possible pendant un congé maternité

09/04/2015

Arrêt de la Cour de cassation n° 14-10149 du 25 mars 2015 : confirme qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d’un congé maternité ainsi que durant les quatre semaines, dites de protection, suivant son expiration. Ce, sauf "en cas de fraude ou de vice de consentement" de la salariée. 






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