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27/04/2023 - ...
handicapés ( OETH) sont précisées. Par ailleurs, le texte fixe, à compter de 2022, l'échéance de déclaration au mois de mai (au lieu de mars) et détermine les modalités de ce report. Décret n° 2023-296 du 20...
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07/03/2024 - ...
La Cour des comptes s'est à nouveau penchée sur le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Dans des reco...
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12/11/2020 - ...
Si l'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ( OETH) en versant une contribution annuelle, celle-ci peut être réduite en intégrant certaines dépenses, dont...
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06/06/2019 - ...
Trois récents décrets détaillent le contenu de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ( OETH), dont les règles de calcul sont modifiées à compter du 1er janvier 2020. Parmi...
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07/05/2020 - ...
Les conditions permettant la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ( OETH) à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans un corps ou cadre d'emplois...
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28/05/2020 - ...
Les fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ( OETH) peuvent, jusqu'au 31 décembre 2025, disposer de modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement...
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23/01/2020 - ...
Le 19 décembre, la Croix-Rouge française, la Fehap, Nexem et les syndicats ont signé leur septième accord en faveur de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ( OETH) dans le secteur...
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27/06/2019 - ...
Les modalités d'application de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ( OETH) à la fonction publique sont précisées. Un décret fixe à trois ans le délai laissé...
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04/02/2021 - ...
Contenu, agrément, suivi, renouvellement... Pour accompagner les entreprises, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DG...
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08/09/2016 - ...
Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 : complète la liste des dépenses déductibles de la contribution OETH, à compter des déclarations adressées en 2017. Y sont ajoutés les frais occasionnés...
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