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09/04/2026 - ...
La redirection de mails professionnels contenant des données sensibles vers une messagerie personnelle constitue-t-elle une faute justifiant le licen...
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29/01/2026 - ...
Dans cette affaire, une association dénonçait l'insuffisance de la dotation globale de fonctionnement fixée en 2024 par l'agence régionale de santé (...
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02/04/2026 - ...
Au regard du droit européen, le repos quotidien de 11 heures doit-il s’ajouter, dans la convention collective nationale (CCN) 66, au repos hebdomadai...
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19/03/2026 - ...
L'organisation patronale Nexem avait déposé plusieurs requêtes auprès du Conseil d'État concernant le financement en 2024 des dispositions de l'accor...
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19/02/2026 - ...
Dans cette affaire, un directeur d'appui au réseau Korian France Senior a été licencié pour inaction et non-respect des procédures qui s'imposent en ...
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12/09/2024 - ...
Pendant la pandémie de Covid-19, l’État n’a pas outrepassé la marge d’appréciation dont il disposait en matière de politique de santé en aménageant l...
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15/01/2026 - ...
Dans cette affaire, un employeur s'est pourvu en cassation, estimant que la juridiction prud’homale qui avait annulé le licenciement d'une salariée p...
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03/07/2025 - ...
Pour rappel, si l'hébergement à l'hôtel dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) est interdit, les 16-21 ans peuvent, par dérogation et à ti...
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13/11/2025 - ...
Dans cette affaire, le centre communal d’action sociale (CCAS) de Bordeaux a acté plusieurs mesures pour faire face à la saturation permanente des di...
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09/10/2025 - ...
Dans cette affaire, un maire a ordonné la fermeture du centre d’hébergement pour demandeurs d’asile ouvert par une association. Motif : l’organisatio...
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